1. PREAMBULE

Les présentesConditions Générales établissent le cadre de notre partenariat de financementjuridique, permettant aux Parties Financées de bénéficier d'un soutienfinancier pour couvrir les frais liés à des actions en justice. Ce partenariatvise à faciliter l'accès à la justice, partager équitablement les risques etaligner nos intérêts pour garantir des résultats favorables.

2. OBJECTIFS

·        Objectif Premier : Règlement Rapide du Litige

Chez Indemnisezmoi, notre priorité est de rechercher un règlement rapide et amiable deslitiges avant d'engager des procédures judiciaires. Cette approche vise àminimiser les coûts, les délais et l'incertitude pour nos clients.

3. DEFINITIONS

• Avocat : désigne, en phase     précontentieuse, l'avocat choisi par Indemnisez moi, et en phase     contentieuse, l'avocat choisi par le Client pour représenter ses intérêts     dans le cadre de la Démarche d'Indemnisation. L'avocat choisi par le     Client peut être sélectionné parmi notre réseau d'avocats labellisés ou     être un avocat proposé par le Client, sous réserve de son inscription     préalable sur notre Plateforme.
• Commission : pourcentage de     l'Indemnisation gagnée en justice que le financeur reçoit pour avoir     couvert les frais juridiques et associés au litige.
• Contrat de Financement : accord par lequel le     Financeur s'engage à couvrir tout ou partie des frais juridiques et autres     coûts associés à une action en justice en échange d'une part convenue de     l'indemnisation obtenue.
• Indemnisation : tout paiement ou     compensation financière obtenue, y compris dans le cadre de procédures     précontentieuses, destinée à réparer le préjudice subi par la Partie     Financée.
• Conditions Générales : désigne le présent     document.
• Démarche d’Indemnisation : ensemble des actions     stratégiques et procédures légales, y compris la médiation et toute autre     procédure de règlement amiable, visant à obtenir une compensation     financière pour les dommages subis.
• Mandataire d’Indemnisation : désigne la personne     physique ou morale mandatée pour représenter et agir au nom et pour le     compte d'un mandant dans le cadre d'une Démarche d’Indemnisation. Le     Mandataire d'Indemnisation est chargé de mener à bien les procédures     nécessaires, en coordination avec le Financeur lorsque le financement de     la démarche est concerné, afin de garantir que les droits à indemnisation     du mandant soient effectivement exercés et que toute compensation obtenue     lui soit correctement attribuée.
• Partie : désigne indifféremment     le Financeur, la Partie Financée et/ou son représentant.
• Partie Adverse : désigne l'individu, le     groupe d'individus, l'entreprise ou l'entité juridique contre laquelle les     Parties engagent une action en justice, une réclamation, une négociation,     une médiation ou une procédure arbitrale. Elle représente le défendeur ou     le répondant dans le litige faisant l'objet de la Démarche d'Indemnisation     ou étant à l'origine du préjudice allégué par la Partie Financée.
• Partie Co-Financée : désigne l'individu,     l'entreprise ou l'entité participant conjointement à un accord de     financement juridique et ayant convenu d'attribuer au Représentant     Principal des Parties Financées le rôle de représentant principal pour     agir en leur nom dans les interactions avec le Financeur. Les Parties     Co-Financées partagent ainsi les engagements et bénéfices du financement     tout en centralisant la communication et la prise de décision à travers     leur mandataire principal.
• Partie Financée : désigne l'individu,     l'entreprise ou l'entité bénéficiant d'un soutien financier pour des frais     juridiques selon un accord qui peut l'amener à contribuer à une partie des     coûts selon la formule de financement choisie pour mener une action en     justice.
• Représentant Principal des     Parties Financées : désigne la personne physique ou morale     mandatée par un groupe de Parties Financées pour agir en leur nom et     représenter leurs intérêts communs dans le cadre d'un contrat de     financement juridique. Ce représentant est chargé de la communication et     de la coordination avec le Financeur, de la prise de décisions     stratégiques concernant la Démarche d’Indemnisation et de la gestion des     aspects administratifs et légaux liés au dossier partagé.
• Tiers : désigne toute personne     qui n’est pas Partie aux Conditions Générales.
• Utilisateur : désigne toute personne     physique ou morale qui dispose d'un accès autorisé à l'Espace Personnel,     que ce soit pour consulter, gérer un dossier d'indemnisation ou effectuer     toute autre action permise dans le cadre des services offerts par la     plateforme. Cela inclut ceux qui interagissent avec la plateforme dans le     cadre de la gestion d'une demande d'indemnisation, que ce soit pour leur     propre compte ou pour le compte d'autrui.

4. OBJET

Les présentesConditions Générales définissent les conditions auxquelles nous finançons, sousréserve d'éligibilité, la Démarche d’Indemnisation visant à obtenir uneIndemnisation.

Le financementcouvre notamment :

• Toute demande préalable à     une action judiciaire et d’éventuelles négociations précontentieuses ;
• Toute action judiciaire ;
• Toute exécution d’une     décision ordonnant le paiement d’une indemnité.

Nous nefinançons pas les actions suivantes :

• Action judiciaire formée à     l’encontre de la Partie Financée ;
• Appel formé par la Partie     Financée contre notre avis.

5. DUREE

Les présentesConditions Générales prennent effet dès leur acceptation par la Partie Financéeet demeurent en vigueur jusqu'à ce que tous les recours utiles au succès de laDémarche d’Indemnisation aient été exercés, notamment :

• La signature d’un accord     amiable entre la Partie Financée et la Partie Adverse approuvé par nous et     respectant le montant minimum convenu entre nous et la Partie Financée ;
• L’obtention d’une décision     de justice définitive ;
• La résiliation par l’une     des Parties.

6. PROCESSUS DE FINANCEMENT ETDEMARCHE D’INDEMNISATION

6.1 Prise de Contact et Création de l'Espace Personnel

Lorsque vousnous contactez via Indemnisez moi, nous créons immédiatement un EspacePersonnel sécurisé pour vous. Vous devrez y fournir des informations préciseset complètes sur votre litige afin de permettre une première évaluation. Nousnous réservons le droit de demander des informations complémentaires pour uneévaluation adéquate de votre dossier.

6.2 Analyse de l'Éligibilité

Nous analysonsles informations fournies via votre Espace Personnel pour évaluer la conformitéde votre dossier avec nos critères de financement, incluant le potentiel desuccès et le montant d'indemnisation escompté. Pendant cette période, vous vousengagez à ne pas rechercher de financement auprès d'autres entités pendant 14jours calendaires.

6.3 Évaluation Approfondie

Si votredossier est jugé potentiellement éligible, nous réalisons une évaluationapprofondie. Nous utilisons des modèles mathématiques et l'intelligenceartificielle pour estimer les chances de succès et les montants potentiels decondamnation en analysant les risques liés à votre dossier contentieux.

Bien que nousoffrions des solutions de justice prédictive, certains litiges manquent dedonnées suffisantes ou de modèles d'IA avancés pour des prédictions précises.Dans ces cas, nous fournissons des tendances jurisprudentielles générales.

Dans tous lescas, nous offrons une assistance gratuite pour vous aider à préparer votredossier en rassemblant et organisant les documents pertinents. Cela permetd'assurer une compréhension claire de votre dossier lors de la premièrerencontre avec un avocat. De plus, nous fournissons un financement juridiquepour les affaires prometteuses.

6.4 Présentation des Offres de Financement

À la suite del'évaluation approfondie, nous vous présentons une ou plusieurs offres definancement détaillées. Ces offres spécifient les sommes que nous prenons encharge pour soutenir votre démarche d'indemnisation ainsi que la commission quevous nous consentirez sur le montant de l'indemnisation perçue. Cette étapecruciale assure une compréhension claire des termes financiers du partenariat,vous permettant de prendre une décision éclairée.

6.5 Accord sur la Proposition Financière et Engagementde l'Avocat

L'acceptationde la proposition financière marque la poursuite du processus. Indemnisez moise charge alors d'engager la procédure de réclamation en mandatant un avocatlabellisé Indemnisez moi pour la phase précontentieuse. En phase contentieuse,vous choisissez un avocat parmi notre réseau d'avocats labellisés ou vouspouvez proposer votre propre avocat, sous réserve de son inscription préalablesur notre Plateforme pour accéder à votre dossier. L'acceptation de l'avocatconditionne la poursuite du processus. En l'absence d'un accord sur l'avocat enphase contentieuse, les présentes Conditions Générales prévoient unerésiliation automatique pouvant entraîner des frais de résiliation.

6.6 Mandat au Financeur et Mise en Œuvre

Avecl'acceptation de la proposition financière, vous nous confiez un mandat dedirection pour la gestion optimale des démarches d’indemnisation. Nous nousengageons à régler directement les frais de procédure et autres coûts liésselon les termes convenus.

6.7 Suivi du Dossier

Le suivirégulier de l'avancement de votre dossier se fait via l'Espace Personnel,facilitant une communication transparente et efficace entre vous et nous. Vousavez l'obligation de coopérer pleinement et de nous tenir informés de touteévolution de votre situation.

6.8 Conclusion de la Démarche d’Indemnisation

À la fin de laDémarche d’Indemnisation, les indemnités obtenues seront utilisées conformémentaux termes convenus. Vous nous verserez alors une rémunération calculée enfonction du pourcentage convenu de l'indemnisation perçue.

6.9 Clôture du Contrat

Lafinalisation de la Démarche d’Indemnisation et l'accomplissement desobligations contractuelles entraînent la clôture officielle de la relationcontractuelle, marquée par la fourniture d'un état des comptes détaillé par nossoins.

7. DESIGNATION DE L’AVOCAT

7.1 Rôle de l'Avocat

L'Avocatreprésente légalement la Partie Financée et conduit toutes les démarchesnécessaires au succès de la Démarche d’Indemnisation. Son expertise estcruciale pour la réussite de la procédure.

7.2 Choix de l'Avocat

En phaseprécontentieuse, nous sélectionnons un avocat qualifié pour vous représenter.En phase contentieuse, vous pouvez choisir un avocat parmi notre réseaud'avocats labellisés ou proposer votre propre avocat à condition que celui-cis'inscrive préalablement sur notre Plateforme pour accéder à votre dossier.

7.3 Critères de Sélection de l'Avocat

Pour qu'unAvocat choisi par vous soit financé par Indemnisez moi, il doit :

• Avoir une expérience     avérée illustrée par au moins 5 décisions de justice pertinentes.
• Utiliser efficacement les     nouvelles technologies juridiques.
• Accepter une structure de     rémunération alignée sur les résultats de la Démarche d’Indemnisation où     les honoraires couvrent les charges fixes de l'avocat tandis que sa     rémunération principale est un pourcentage de la commission perçue par Indemnisez     moi.

7.4 Engagement Financier de la Partie Financée

Si leshonoraires de l'Avocat excèdent les standards financés par nous, vous vousengagez à couvrir la différence, garantissant ainsi la liberté de choix tout enrespectant les contraintes budgétaires.

7.5 Indépendance de la Relation Avocat-Client

Nousreconnaissons l'importance de la relation entre vous et votre Avocat et nousnous engageons à ne pas interférer dans cette relation.

7.6 Conséquences d'un Désaccord

En casd'absence d'accord sur le choix de l'Avocat, le contrat de financement serarésilié de plein droit. Nous pourrons récupérer les frais engagés conformémentaux modalités détaillées dans les présentes Conditions Générales.

8. INFORMATIONS FOURNIES PAR LAPARTIE FINANCEE

8.1 Communication et Réactivité

Vous vousengagez à maintenir une communication active avec nous, notamment en vérifiantrégulièrement votre messagerie électronique et en répondant promptement à nossollicitations. Cette réactivité est cruciale pour assurer une gestion fluideet efficace de votre Démarche d’Indemnisation.

8.2 Transmission de Correspondances

Vous vousengagez à nous fournir depuis votre espace personnel, dans un délai de sept (7)jours calendaires suivant leur réception, une copie de toute correspondancesignificative émanant de la Partie Adverse.

8.3 Fourniture de Documents et de Preuves

Vous vousengagez à soumettre tous les documents et preuves demandés par nous dans lesplus brefs délais. Les informations transmises doivent être exactes, complèteset fidèles à la réalité afin de ne pas nous induire en erreur.

8.4 Notification de Changements

Toutemodification des circonstances ou de la situation qui pourrait influencerl'issue de la Démarche d’Indemnisation doit nous être immédiatementcommuniquée.

8.5 Information sur les Actions Entreprises

Avantd'entreprendre toute action ayant un impact potentiel sur le coût ou lerésultat de la Démarche d’Indemnisation, vous devez nous en informerpréalablement.

8.6 Conséquences des Informations Erronées

En cas defourniture d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes ayant influencénotre décision de financer la Démarche d’Indemnisation, nous nous réservons ledroit de réclamer le remboursement intégral des frais engagés.

9. ENGAGEMENTS DU FINANCEUR

Nous nousengageons à remplir scrupuleusement toutes les obligations définies dans lesprésentes Conditions Générales, notamment le financement efficace des actionsnécessaires à la réalisation de la Démarche d’Indemnisation.

10. RESPONSABILITE DU FINANCEUR10.1 Cadre de Responsabilité

Notreresponsabilité ne peut être engagée que dans le cas d'un manquement avéré à nosobligations définies dans les présentes Conditions Générales. Cetteresponsabilité est limitée aux préjudices directs résultant de telsmanquements.

10.2 Exclusions de Responsabilité

Nous nesaurions être responsables pour :

• Les faits, actions ou     omissions de la Partie Financée contraires aux engagements pris dans les     présentes Conditions Générales.
• Les événements imprévisibles     et insurmontables d'un tiers extérieur aux présentes Conditions Générales.
• Les cas de force majeure     reconnus par la jurisprudence française.
• Les résultats et     prévisions issus des rapports d'évaluation générés par l'intelligence     artificielle. Ces rapports sont fournis à titre indicatif et ne     constituent pas une garantie de succès d'indemnisation ou de durée de     procédure.

11. ENGAGEMENTS DE LA PARTIEFINANCÉE

11.1 Acceptation et Respect des Conditions

Vous déclarezavoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes ConditionsGénérales. Vous vous engagez à honorer toutes les obligations qui vousincombent.

11.2 Transparence et Coopération

Vous vousengagez à fournir des informations exactes et à ne pas entreprendre d'actionsparallèles pouvant compromettre la Démarche d’Indemnisation.

11.3 Autorisation et Limitation dans les Négociations

Vous nousautorisez expressément à entreprendre toute action en votre nom et consentez àce que toute négociation amiable avec la Partie Adverse respecte les seuilsd'indemnisation définis.

11.4 Information sur les Actions Entreprises

Vous nousinformez avant d'entreprendre toute action ayant un impact potentiel sur lecoût ou le résultat de la Démarche d’Indemnisation.

12. EXCLUSIVITE D’ENGAGEMENT

12.1 Principe d'Exclusivité

Vous êteslibre d’engager toute procédure amiable ou contentieuse que vous estimez utile.Cependant, si vous souhaitez que votre Démarche d’Indemnisation soit financéepar nous, vous vous engagez à ne pas négocier directement avec la PartieAdverse ni désigner un autre avocat que celui financé par nous.

12.2 Conséquences de la Non-Exclusivité

Si voussouhaitez entreprendre des actions relatives à la Démarche d’Indemnisation sansnotre assistance, vous devez résilier les présentes Conditions Généralesconformément à l’article 20, et vous vous exposerez aux frais prévus auditarticle.

13. STIPULATION POUR AUTRUI

13.1 Définition et Portée

La stipulationpour autrui permet à une Partie Financée agissant en qualité de Partie FinancéeRéférente d'entreprendre une démarche d'indemnisation au nom et pour le comptede Parties Co-Financées.

13.2 Mandat de la Partie Financée Référente

La PartieFinancée Référente doit posséder un mandat tacite (lorsqu’elle représente son époux(se)et/ou ses enfants) ou explicite(dans tous les autres cas) conféré par les Parties Co-Financées pour agir enleur nom. Le mandat explicite prend la forme d'une demande électronique deconsentement à l'utilisation des données personnelles qui doit être acceptéeélectroniquement par les Parties Co-Financées.

13.3 Responsabilités et Engagements

La PartieFinancée Référente assume la responsabilité de respecter toutes les obligationsstipulées dans les présentes Conditions Générales, tant pour elle-même que pourle compte des Personnes Co-Financées.

13.4 Extension des Stipulations au Mandataired’Indemnisation

Toutes lesstipulations contractuelles qui s'appliquent à la Partie Financée Référentes'appliquent également dans la relation entre un Mandataire d'Indemnisation etson mandant.

13.5 Responsabilité Parentale

Les parents oututeurs légaux d’enfants mineurs sont considérés comme responsables de gérer ledossier d'indemnisation de leurs enfants.

14. TRAITEMENT DES DONNEESPERSONNELLES

14.1 Collecte et Finalité des Données

Nouscollectons vos données personnelles pour le traitement et la gestion efficacede votre dossier d'indemnisation. Vous consentez expressément à leurutilisation aux fins de réalisation de la Démarche d’Indemnisation,conformément à notre Politique de Protection des DonnéesPersonnelles.

14.2 Partage et Transfert des Données

Vos données neseront partagées avec des tiers que sur votre consentement explicite ou enréponse à une obligation légale.

14.3 Sécurité et Conservation des Données

Nous prenonsdes mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles. Lesdonnées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur finalité.

14.4 Droits de la Partie Financée

Vousbénéficiez de droits étendus concernant vos données personnelles, incluant ledroit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, deportabilité des données et d’opposition.

15. COOKIES

15.1 Consentement à l'Utilisation des Cookies

En acceptantles présentes Conditions Générales, vous consentez à l'utilisation des cookieslors de vos visites sur notre site Internet, conformément à notre Politique de Cookies.

15.2 Gestion des Cookies

Vous pouvezgérer et contrôler l'utilisation des cookies à travers les paramètres de votrenavigateur Internet. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

16. ESPACE PERSONNEL

16.1 Création et Gestion de l'Espace Personnel

Afin defaciliter la gestion de la Démarche d’Indemnisation, vous êtes invité à créerun Espace Personnel sur notre site. Vous devez choisir un identifiant unique etun mot de passe sécurisé et fournir une adresse email valide.

16.2 Responsabilité et Sécurité

Vous êtesresponsable de la sécurité de votre identifiant et de votre mot de passe. Encas de compromission, vous devez nous en informer immédiatement.

17. REMUNERATION DU FINANCEUR

17.1 Principe de Rémunération

Nous proposonsdeux modèles de financement pour la prise en charge des frais juridiquesassociés à la Démarche d’Indemnisation.

Modèle 1 :Prise en Charge Partielle

• Rémunération en cas de     succès : En     contrepartie de la prise en charge partielle des frais de procédure, nous     percevons par exemple 20% des indemnisations obtenues La Partie Financée,     qui a dû participer à hauteur de 1 000 euros est remboursée en intégralité     du montant avancé pour les frais de procédure.
• Exemple : Pour une indemnisation     de 30 000 euros, La Partie Financée sera remboursée en priorité à hauteur     de 1 000 et percevra 24 000 euros d’indemnisation, soit un total de 25 000     euros. Nous ne percevrons alors que 5.000 euros, c’est-à-dire la     différence entre 6 000 euros (20% de commission) et les 1 000 euros     remboursés à la Partie Financée, ainsi que les sommes allouées au titre     des 699 (dépens) et 700 (frais irrépétibles) du Code de procédure civile.  

Modèle 2 :Prise en Charge Totale

• Rémunération en cas de     succès : En     contrepartie de la prise en charge de l'ensemble des frais de procédure,     nous percevons 30% des indemnisations obtenues, ainsi que toutes les     sommes allouées en vertu des articles 699 (dépens) et 700 (frais     irrépétibles) du Code de procédure civile.
• Exemple : Pour une indemnisation de     30 000 euros, la Partie Financée percevra 21 000 euros, et nous recevrons     une commission de 9 000 euros (30%), ainsi que les montants alloués en     vertu des articles 699 et 700.

17.2 Engagements en cas de jugement défavorable

Encas de décision judiciaire défavorable, nous remboursons tous les frais deprocédure engagés par la Partie Financée, ainsi que les condamnationsprononcées au titre des articles 699 et 700 du Code de procédure civile aubénéfice de la Partie adverse.

• Exemple : Si la Partie Financée a     engagé 1 000 euros de frais de procédure et est condamnée à verser 5 000     euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, nous     remboursons les 1 000 euros de frais de procédure et prenons en charge les     5 000 euros de condamnation.

Procédurede Paiement des articles 699 et 700 du Code de procédure civile :

·        La Partie Financée devra justifier avoir reçu une demande depaiement de la Partie Adverse. Nous prendrons alors directement contact avec laPartie Adverse pour lui régler le montant de ses frais de procédure.

·        Nous effectuerons le paiement dans un délai maximum de sept (7)jours calendaires à compter de la réception de la justification valide par laPartie Financée et des informations nécessaires fournies de manière complète etvérifiable.

18. MODALITES DE REGLEMENT

18.1 Principes de Règlement

Tout paiementrésultant d'une Démarche d’Indemnisation réussie est effectué via la CaisseAutonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

18.2 Mandat de Répartition

Vous nous conférezmandat explicite pour émettre une facture à l'avocat en charge du dossier avanttoute répartition des fonds.

18.3 Options et Frais de Paiement

La sommefinale due à la Partie Financée suite à l'indemnisation peut être versée selonles modalités suivantes :

• Par Chèque Bancaire : Un frais de traitement     de 5 euros sera déduit du montant final pour couvrir les coûts     administratifs associés à cette forme de paiement.
• Par Virement Bancaire : Aucun frais     supplémentaire ne sera appliqué, favorisant une méthode de paiement     efficace et sans coût additionnel pour la Partie Financée.

19. RECOUVREMENT DES SOMMESDUES PAR LA PARTIE FINANCÉE

19.1 Délai de Paiement

Si la PartieAdverse effectue le paiement des indemnités directement à vous, vous devez vousacquitter de la rémunération due à Indemnisez moi conformément au contrat definancement. La rémunération due doit être réglée dans un délai de 7 jourcalendaire suivant la réception du paiement. En cas de retard, s’appliqueront :

• Intérêts de retard : Calculés au taux légal     de la Banque Centrale Européenne (BCE), appliqué à l'opération de     refinancement la plus récente à partir du quinzième jour après la     réception du paiement.
• Pénalité : Une pénalité de 10% sur     le montant dû, appliquée immédiatement sans mise en demeure préalable.

19.2 Mécanisme de Calcul des Intérêts

Les intérêtsde retard sont calculés au taux principal de refinancement de la BCE, ajustépour refléter le coût du financement.

19.3 Cessation des Pénalités

Les pénalitéset les intérêts cessent d'être dus dès que les fonds sont effectivement verséset disponibles sur notre compte bancaire.

20. RESILIATION

20.1 Résiliation par le Financeur

Nous nousréservons le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales et à la Démarched’Indemnisation si les circonstances changent de manière significative, rendantla poursuite de la démarche risquée ou inappropriée. Les motifs incluent, sanss'y limiter :

• Décisions défavorables des     juridictions.
• Circonstances extraordinaires     ou force majeure.
• Revirements de     jurisprudence.
• Perte ou destruction de     preuves.
• Procédures collectives ou     préventives contre la Partie Adverse.
• Plainte de la Partie     Adverse.

En cas derésiliation, le Financeur notifiera la Partie Financée et la résiliationprendra effet immédiatement. Tous les frais engagés jusqu'alors resteront à lacharge du Financeur.

20.2 Résiliation par la Partie Financée

Vous pouvezmettre fin aux présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant, horscas de manquement de notre part, vous resterez tenu des frais engagés jusqu’àla date de résiliation ainsi qu'une clause pénale équivalente au montant de lacommission prévue dans les conditions particulières du contrat de financementjuridique.

Fraishabituellement engagés :